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Arrêté du 18 mars 2011

relatif à la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la participation des assurés aux frais médicaux

Résumé. À partir du 2 mai 2011, les assurés devront payer une plus grande partie de certains frais médicaux, avec des taux de participation fixés à 70% ou 40%.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé), R. 163-13 (Modification des listes de médicaments remboursables), R. 322-1 (Participation financière des assurés dans les soins de santé) et R. 322-9-4 (Procédure de fixation des participations de l'assuré dans le domaine de la santé) ;

Vu la délibération du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2011 ;

Considérant que le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé, dans les délais prévus au dernier alinéa de l'article R. 322-9-4 susvisé, les taux de participation de l'assuré dont il était saisi ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Fixation des taux de participation de l'assuré dans l'assurance maladie

Résumé. L'article fixe à 70% la participation de l'assuré pour certains médicaments et honoraires, et à 40% pour d'autres produits et prestations.

En application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale (Procédure de fixation de la participation financière des assurés sociaux), le taux de participation de l'assuré prévu au 6° et au 7° de l'article R. 160-5 du même code (Taux de participation des assurés pour les frais de santé) s'établit à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et le taux de participation de l'assuré prévu au 8° du même article s'établit à 40 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.

En vigueur depuis le 26 mars 2011

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Augmentation de la participation des assurés aux frais médicaux

Résumé. À partir du 2 mai 2011, les assurés devront payer une partie plus importante de certains frais médicaux.

Le taux de participation de l'assuré fixé à l'article 1er (Fixation des taux de participation de l'assuré dans l'assurance maladie) au titre du 8° de l'article R. 322-1 prend effet à compter du 2 mai 2011.

En vigueur depuis le 26 mars 2011

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

D. Houssin

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2011

Arrêté du 18 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3