Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé)Art. L.322-2Participation des assurés aux frais de santéLes assurés doivent participer aux frais de santé, soit proportionnellement, soit avec un forfait. Cette participation peut varier selon les soins et être réduite pour les plus jeunes ou les familles., R. 163-13 (Modification des listes de médicaments remboursables)Art. R.163-13Modification des listes de médicaments remboursablesLes ministres peuvent retirer un médicament de la liste des remboursés ou modifier son taux de remboursement, après avoir informé l'entreprise concernée., R. 322-1 (Participation financière des assurés dans les soins de santé)Art. R.322-1Participation financière des assurés dans les soins de santéL'article fixe les pourcentages de participation de l'assuré pour différents types de soins et médicaments remboursés par l'assurance maladie. et R. 322-9-4 (Procédure de fixation des participations de l'assuré dans le domaine de la santé)Art. R.322-9-4Procédure de fixation des participations de l'assuré dans le domaine de la santéLe texte explique comment les frais de santé sont partagés entre l'assuré et la sécurité sociale, en précisant les étapes pour fixer ces participations. ;
Vu la délibération du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2011 ;
Considérant que le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé, dans les délais prévus au dernier alinéa de l'article R. 322-9-4 susvisé, les taux de participation de l'assuré dont il était saisi ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2011,
Arrête :