Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique., L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur)Art. L.5126-4Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieurLes pharmacies à usage intérieur doivent obtenir une autorisation pour être créées, transférées ou supprimées, et peuvent être suspendues en cas d'infraction. et R. 5126-108 (Détention de médicaments en cas d'urgence)Art. R.5126-108Détention de médicaments en cas d'urgenceCertains établissements peuvent garder des médicaments et dispositifs médicaux pour les urgences, sous la responsabilité d'un pharmacien. à R. 5126-110 (Approvisionnement en médicaments pour les hôpitaux sans pharmacie interne)Art. R.5126-110Approvisionnement en médicaments pour les hôpitaux sans pharmacie interneLes hôpitaux sans pharmacie interne reçoivent leurs médicaments spéciaux soit des fabricants, soit d'autres pharmacies hospitalières. ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 161-33 (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie)Art. L.161-33Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladiePour toucher les remboursements de l'assurance maladie, il faut envoyer des documents dans les délais, sinon on risque des sanctions., L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés)Art. L.162-16-5Fixation du prix des médicaments remboursésL'article explique comment le prix des médicaments remboursés par l'assurance maladie est fixé, en tenant compte des marges et des taxes. et R. 161-40 (Documents nécessaires pour le remboursement des soins)Art. R.161-40Documents nécessaires pour le remboursement des soinsPour être remboursé, il faut fournir une feuille de soins et une ordonnance, sauf pour les hôpitaux où on utilise des bordereaux de facturation. à R. 161-44 (Informations pour maîtriser les dépenses de santé)Art. R.161-44Informations pour maîtriser les dépenses de santéL'article R161-44 du Code de la sécurité sociale liste les informations supplémentaires nécessaires pour contrôler les dépenses de santé, comme le numéro de facturation et les détails des prescriptions. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 septembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 septembre 2005 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 septembre 2005,
Arrêtent :