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Arrêté du 7 avril 2011

fixant pour l'année 2010 le montant de la prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus au titre du service de l'allocation parents isolés, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation supplémentaire invalidité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge par l'État des pertes sur allocations sociales

Résumé. L'État prend en charge les pertes financières liées à certaines allocations sociales pour l'année 2010.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 32 (Financement de l'allocation de parent isolé par l'État) ;

Vu le décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 (Limitation du remboursement des erreurs de paiement pour certaines allocations sociales) relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 28 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2011,

Arrêtent :

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Prise en charge par l'État de pertes sur créances d'indus pour 2010

Résumé. L'État prend en charge des pertes financières liées à des allocations sociales pour l'année 2010, avec des montants précis pour chaque type d'allocation et chaque organisme concerné.
Les montants des pertes sur créances d'indus pris en charge par l'Etat pour l'année 2010 mentionnés à l'article 2 du décret du 4 avril 2011 susvisé (Fixation des montants de remboursement des erreurs de paiement) sont fixés comme suit :
ALLOCATION
aux adultes handicapés
(en euros)
ALLOCATION
parents isolés
(en euros)
ALLOCATION
supplémentaire invalidité
(en euros)
Caisse nationale des allocations familiales 13 621 483,33 832 023,19  
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés     279 244,26
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés     4 089,43
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 100 015,15   31 202,66
Caisse nationale du régime social des indépendants     2 387,58
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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. L'arrêté du 7 avril 2011 confie aux directeurs de la sécurité sociale et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2011.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

J.-L. Rey

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

J.-L. Rey

Arrêté du 7 avril 2011
Article 1
Article 2