Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 32 (Financement de l'allocation de parent isolé par l'État)Art. 32Financement de l'allocation de parent isolé par l'ÉtatL'État finance l'allocation de parent isolé dans certains départements et collectivités, mais ne couvre qu'une partie des pertes sur les créances d'indus. ;
Vu le décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 (Limitation du remboursement des erreurs de paiement pour certaines allocations sociales)Limitation du remboursement des erreurs de paiement pour certaines allocations socialesLe décret limite le remboursement des erreurs de paiement pour certaines allocations sociales en 2010 et précise les conditions de prise en charge par l'État. relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 28 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2011,
Arrêtent :