En vigueur depuis le 9 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la fraction des cotisations pour les pensions d'invalidité
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-4 est fixée à 33 %.
Arrêté du 7 avril 2011
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-4 est fixée à 33 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 avril 2011
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-4 est fixée à 33 %.
En vigueur depuis le samedi 9 avril 2011
Source : Légifrance