Créé le 9 avril 2011
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-4 est fixée à 33 %.
Arrêté du 7 avril 2011
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 9 avril 2011
Créé le 9 avril 2011
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-4 est fixée à 33 %.
En vigueur depuis le samedi 9 avril 2011