Arrêté du 7 avril 2011

Article 2

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Article 2

La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-4 est fixée à 33 %.

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En vigueur depuis le 9 avril 2011

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Fixation de la fraction des cotisations pour les pensions d'invalidité

Résumé. Un arrêté fixe à 33 % la part des cotisations pour les pensions d'invalidité dans le fonds de solidarité vieillesse.

La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-4 est fixée à 33 %.

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Source : Légifrance