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Arrêté du 7 avril 2011

fixant les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de remboursement et des parts de cotisations dans la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2011 fixe les pourcentages de remboursement pour les prestations maladie, maternité et accident du travail, ainsi que les parts des cotisations pour les pensions d'invalidité et rentes d'accident du travail dans le fonds de solidarité vieillesse.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-2 (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse), L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite), R. 135-16-3 (Calcul d'un versement forfaitaire pour les prestations maladie et maternité) à R. 135-16-5 (Calcul des versements forfaitaires pour accidents du travail et maladies professionnelles) et R. 135-16-7 (Détermination des fractions pour le Fonds de solidarité vieillesse) ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 70 (Ajout d'une nouvelle catégorie de dépenses au fonds de solidarité vieillesse) ;

Vu le décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 (Modification des calculs pour la retraite et les indemnités) relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 28 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 avril 2011

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Taux de remboursement des prestations sociales

Résumé. Un arrêté fixe les pourcentages de remboursement pour les prestations maladie, maternité et accident du travail.

La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-3 est fixée à :
18 % pour les prestations maladie ;
11 % pour les prestations maternité ;
32 % pour les prestations accident de travail-maladie professionnelle.

En vigueur depuis le 9 avril 2011

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Fixation de la fraction des cotisations pour les pensions d'invalidité

Résumé. Un arrêté fixe à 33 % la part des cotisations pour les pensions d'invalidité dans le fonds de solidarité vieillesse.

La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-4 est fixée à 33 %.

En vigueur depuis le 9 avril 2011

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Fixation d'une fraction de cotisation pour les rentes AT/MP

Résumé. Un arrêté fixe à 22 % la part des cotisations pour les rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-5 est fixée à 22 %.

En vigueur depuis le 9 avril 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 avril 2011 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

chargé de la 6e sous-direction,

R. Gintz

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2011

Arrêté du 7 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4