Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-2 (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse)Art. L.135-2Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesseLe Fonds de solidarité vieillesse paie pour certaines allocations et périodes d'assurance., L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-3Périodes comptabilisées pour la retraiteCet article explique quelles périodes de la vie d'une personne peuvent être prises en compte pour calculer sa retraite, comme les périodes de maladie, de chômage ou de service militaire., R. 135-16-3 (Calcul d'un versement forfaitaire pour les prestations maladie et maternité)Art. R.135-16-3Calcul d'un versement forfaitaire pour les prestations maladie et maternitéL'article explique comment calculer une somme forfaitaire pour les périodes où des assurés ont reçu des prestations maladie ou maternité. à R. 135-16-5 (Calcul des versements forfaitaires pour accidents du travail et maladies professionnelles)Art. R.135-16-5Calcul des versements forfaitaires pour accidents du travail et maladies professionnellesUn article du Code de la sécurité sociale explique comment calculer une somme forfaitaire pour les personnes ayant touché une rente à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. et R. 135-16-7 (Détermination des fractions pour le Fonds de solidarité vieillesse)Art. R.135-16-7Détermination des fractions pour le Fonds de solidarité vieillesseL'article explique comment les ministres déterminent les fractions pour certaines prestations du Fonds de solidarité vieillesse, en fonction des trimestres validés ou des indemnités maternité retenues. ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 70 (Ajout d'une nouvelle catégorie de dépenses au fonds de solidarité vieillesse)Art. 70Ajout d'une nouvelle catégorie de dépenses au fonds de solidarité vieillesseLe fonds de solidarité vieillesse prend en charge de nouvelles périodes, calculées sur une base forfaitaire. ;
Vu le décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 (Modification des calculs pour la retraite et les indemnités)Modification des calculs pour la retraite et les indemnitésCe décret modifie les règles de calcul des versements forfaitaires pour la retraite et les indemnités journalières, en ajustant notamment le nombre de jours pris en compte. relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 28 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2011,
Arrêtent :