Créé le 9 avril 2011
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-5 est fixée à 22 %.
Arrêté du 7 avril 2011
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 avril 2011
Créé le 9 avril 2011
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-5 est fixée à 22 %.
En vigueur depuis le samedi 9 avril 2011