Arrêté du 7 avril 2011

Article 3

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Article 3

La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-5 est fixée à 22 %.

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En vigueur depuis le 9 avril 2011

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Fixation d'une fraction de cotisation pour les rentes AT/MP

Résumé. Un arrêté fixe à 22 % la part des cotisations pour les rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-5 est fixée à 22 %.

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En vigueur depuis le samedi 9 avril 2011

Source : Légifrance