En vigueur depuis le 9 avril 2011
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Fixation d'une fraction de cotisation pour les rentes AT/MP
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-5 est fixée à 22 %.
Arrêté du 7 avril 2011
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-5 est fixée à 22 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 avril 2011
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-5 est fixée à 22 %.
En vigueur depuis le samedi 9 avril 2011
Source : Légifrance