Arrêté du 7 avril 2011

Article 1

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Article 1

La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-3 est fixée à :
18 % pour les prestations maladie ;
11 % pour les prestations maternité ;
32 % pour les prestations accident de travail-maladie professionnelle.

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En vigueur depuis le 9 avril 2011

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Taux de remboursement des prestations sociales

Résumé. Un arrêté fixe les pourcentages de remboursement pour les prestations maladie, maternité et accident du travail.

La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-3 est fixée à :
18 % pour les prestations maladie ;
11 % pour les prestations maternité ;
32 % pour les prestations accident de travail-maladie professionnelle.

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En vigueur depuis le samedi 9 avril 2011

Source : Légifrance