Créé le 9 avril 2011
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-3 est fixée à :
18 % pour les prestations maladie ;
11 % pour les prestations maternité ;
32 % pour les prestations accident de travail-maladie professionnelle.
Arrêté du 7 avril 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 avril 2011