JORF n°0083 du 8 avril 2011

Article 1

Article 1

La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-3 est fixée à :
18 % pour les prestations maladie ;
11 % pour les prestations maternité ;
32 % pour les prestations accident de travail-maladie professionnelle.


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Version 1

La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-3 est fixée à :

18 % pour les prestations maladie ;

11 % pour les prestations maternité ;

32 % pour les prestations accident de travail-maladie professionnelle.