JORF n°170 du 25 juillet 1998

Arrêté du 1 juillet 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Art. 1er. - Dans le département du Bas-Rhin, dont le siège de la direction départementale est fixé 8, boulevard Poincaré, 67000 Strasbourg, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 170 du 25/07/1998 page 11389

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Art. 2. - L'arrêté du 27 janvier 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Bas-Rhin est abrogé.

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Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 8,BOULEVARD POINCARE,67000 STRASBOURG,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1994.

Fait à Paris, le 1er juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

S. Perdriolle