Arrêté du 7 avril 2009

(En euros, par mètre carré de surface utile)

ZONE GÉOGRAPHIQUE PRIX MAXIMUM
A 4 100
B1 2 750
B2 2 400
C 2 100
(*) La TVA ayant déjà été acquittée en amont par le vendeur, la vente n'est pas soumise à la TVA.

Historique des versions