Arrêté du 7 avril 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes ;

Annexe IV au code général des impôts :

Art. 33, Art. 50-00 C, Art. 50-00 G, Art. 52 ter, Art. 155 N, Art. 159 octies, Art. 164 FC, Art. 164 FE, Art. 164 FF, Art. 164 F vicies, Art. 164 F unvicies, Art. 164 F duovicies, Art. 164 F tervicies, Art. 170 quinquies

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En vigueur depuis le 10 avril 2009

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Modification des articles du code général des impôts

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles du code général des impôts pour clarifier et mettre à jour les procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes ;

Annexe IV au code général des impôts :Art. 33 : Exonération des déclarations de TVA pour certains propriétaires
→ Version 3 : Précision de référence
Annexe IV au code général des impôts :Art. 50-00 C : Comptabilité matières pour les entrepositaires agréés
→ Version 6 : Suppression d'une référence réglementaire
Annexe IV au code général des impôts :Art. 50-00 G : Déclaration mensuelle des entrepositaires agréés
→ Version 4 : Précision des régimes fiscaux et détails sur les déclarations

Annexe IV au code général des impôts :

Art. 33, Art. 50-00 C, Art. 50-00 G, Art. 52 ter, Art. 155 N, Art. 159 octies, Art. 164 FC, Art. 164 FE, Art. 164 FF, Art. 164 F vicies, Art. 164 F unvicies, Art. 164 F duovicies, Art. 164 F tervicies, Art. 170 quinquies

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2009

Source : Légifrance