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Arrêté du 7 avril 2009

portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code général des impôts

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles du code général des impôts pour clarifier et mettre à jour les procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes ;

Annexe IV au code général des impôts :Art. 33 : Exonération des déclarations de TVA pour certains propriétaires
→ Version 3 : Précision de référence
Annexe IV au code général des impôts :Art. 50-00 C : Comptabilité matières pour les entrepositaires agréés
→ Version 6 : Suppression d'une référence réglementaire
Annexe IV au code général des impôts :Art. 50-00 G : Déclaration mensuelle des entrepositaires agréés
→ Version 4 : Précision des régimes fiscaux et détails sur les déclarations

Annexe IV au code général des impôts :

Art. 33, Art. 50-00 C, Art. 50-00 G, Art. 52 ter, Art. 155 N, Art. 159 octies, Art. 164 FC, Art. 164 FE, Art. 164 FF, Art. 164 F vicies, Art. 164 F unvicies, Art. 164 F duovicies, Art. 164 F tervicies, Art. 170 quinquies

En vigueur depuis le 10 avril 2009

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Exécution d'un arrêté par les directeurs des finances et douanes

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2009 confie aux directeurs des finances publiques et des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2009

Arrêté du 7 avril 2009
Article 1
Article 2