En vigueur depuis le 10 avril 2009
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Modification des articles du code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes ;
→ Version 3 : Précision de référenceAnnexe IV au code général des impôts :Art. 50-00 C : Comptabilité matières pour les entrepositaires agréés
→ Version 6 : Suppression d'une référence réglementaireAnnexe IV au code général des impôts :Art. 50-00 G : Déclaration mensuelle des entrepositaires agréés
→ Version 4 : Précision des régimes fiscaux et détails sur les déclarations
Annexe IV au code général des impôts :
Art. 33, Art. 50-00 C, Art. 50-00 G, Art. 52 ter, Art. 155 N, Art. 159 octies, Art. 164 FC, Art. 164 FE, Art. 164 FF, Art. 164 F vicies, Art. 164 F unvicies, Art. 164 F duovicies, Art. 164 F tervicies, Art. 170 quinquies
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