Abrogé par Arrêté du 5 août 2016 - art. 3
Créé le 21 avril 2006 · Abrogé le 1 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 août 1999
Art. 1
Arrêté du 7 avril 2006
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 août 1999
Art. 1
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Abrogé par Arrêté du 5 août 2016 - art. 3
Créé le 21 avril 2006 · Abrogé le 1 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 août 1999
Art. 1
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017
Abrogé parArrêté du 5 août 2016art. 3
En vigueur du vendredi 21 avril 2006 au vendredi 31 mars 2017
Source : Légifrance