Arrêté du 7 avril 1999

Article 6

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Article 6

Les nominations au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines sont prononcées, conformément aux dispositions de l'article 13 (1°) du décret du 3 avril 1998 susvisé, par le ministre chargé de l'industrie, suivant l'ordre de classement établi par le jury.

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Abrogé16 juin 2013

Créé le 30 avril 1999 · Abrogé le 16 juin 2013

Les nominations au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines sont prononcées, conformément aux dispositions de l'article 13 (1°) du décret du 3 avril 1998 susvisé, par le ministre chargé de l'industrie, suivant l'ordre de classement établi par le jury.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 avril 1999 au samedi 15 juin 2013

Source : Légifrance