Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de date limite pour les demandes d'habilitation
Résumé. Les organismes de formation contre les pollutions des eaux doivent maintenant envoyer leurs dossiers avant le 1er décembre de l'année précédente.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 avril 1999Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 7 avril 1999Art. 2