JORF n°0015 du 18 janvier 2012

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, les mots : « avant le 8 mars de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 8 février de chaque année ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, les mots : « avant le 8 mars de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 8 février de chaque année ».