Arrêté du 21 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 1999

Art. 2

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Modification de la date limite pour les demandes d'habilitation

Résumé. Les organismes de formation contre les pollutions des eaux doivent maintenant envoyer leurs dossiers avant le 8 février au lieu du 8 mars.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 avril 1999Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 7 avril 1999
Art. 2

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