Arrêté du 7 avril 1999

Article 2

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Article 2

L'

arrêté du 1er février 1978 susvisé

est modifié de la façon suivante :

Les références énumérées ci-dessous sont abrogées :

- troisième partie, chapitre II,

article 1er

;

- troisième partie, chapitre II,

article 2

, paragraphes A et B.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1978-02-01

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 avril 1999 au samedi 25 janvier 2020

Source : Légifrance