Abrogé26 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2020 - art. 1
Créé le 17 avril 1999
L'arrêté du 1er février 1978 susvisé est modifié de la façon suivante :
Les références énumérées ci-dessous sont abrogées :
- troisième partie, chapitre II, article 1er ;
- troisième partie, chapitre II, article 2, paragraphes A et B.
Les références énumérées ci-dessous sont abrogées :
- troisième partie, chapitre II, article 1er ;
- troisième partie, chapitre II, article 2, paragraphes A et B.