Art. 2. - L'article 26 de l'arrêté du 7 avril 1998 susvisé est complété comme suit : après le mot : « annexe », est ajouté le chiffre suivant : « III ».
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JORF n°18 du 22 janvier 1999
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Art. 2. - L'article 26 de l'arrêté du 7 avril 1998 susvisé est complété comme suit : après le mot : « annexe », est ajouté le chiffre suivant : « III ».