Arrêté du 7 août 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 18 février 2026 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières pour 2026-2030, les stipulations dudit accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le dialogue social

Résumé. Un accord sur le dialogue social dans les industries électriques et gazières devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 18 février 2026 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières pour 2026-2030, les stipulations dudit accord.

Historique des versions

Source : Légifrance