Arrêté du 7 août 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Rachel Duriez, déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relevant du service public de l'information en santé mentionné à l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique (Diffusion d'informations sanitaires accessibles).

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Abrogé10 septembre 2026

Créé le 13 août 2026 · Abrogé le 10 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'information en santé

Résumé. Rachel Duriez est autorisée à signer des documents officiels pour le service public d'information en santé.

Délégation est donnée à Mme Rachel Duriez, déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relevant du service public de l'information en santé mentionné à l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique (Diffusion d'informations sanitaires accessibles).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 août 2026 au mercredi 9 septembre 2026

Source : Légifrance