Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2026 - art. 2
Créé le 13 août 2026 · Abrogé le 10 septembre 2026
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Délégation de signature pour l'information en santé
Délégation est donnée à Mme Rachel Duriez, déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relevant du service public de l'information en santé mentionné à l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique (Diffusion d'informations sanitaires accessibles).