Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non prise en compte des votes après la clôture du scrutin
Résumé Après la fin du vote, les votes reçus plus tard ne comptent pas.
Après la clôture du scrutin, aucun vote ne peut être pris en compte.
1 version