En vigueur depuis le 12 septembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de prise en compte des votes post- scrutin
Résumé. Après la fermeture du vote, les bulletins reçus après ne comptent pas.
Après la clôture du scrutin, aucun vote ne peut être pris en compte.