Arrêté du 7 août 2024

Article 8

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Article 8

Après la clôture du scrutin, aucun vote ne peut être pris en compte.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2024

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Interdiction de prise en compte des votes post- scrutin

Résumé. Après la fermeture du vote, les bulletins reçus après ne comptent pas.

Après la clôture du scrutin, aucun vote ne peut être pris en compte.

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En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 2024

Source : Légifrance