Arrêté du 7 août 2024

Article 7

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Article 7

Dans chaque circonscription électorale, le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux des trois clés de chiffrement différentes. Les trois clés de chiffrement sont matérialisées par trois phrases secrètes générées par trois des membres de la commission d'organisation des opérations électorales dont son président et utilisées lors du scellement des urnes électroniques. Chaque commission d'organisation des opérations électorales est garante de l'intégrité, de la confidentialité et de la disponibilité des clés de chiffrement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2024

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Sécurité du dépouillement des urnes électroniques

Résumé. Pour ouvrir une urne électronique, il faut deux clés secrètes gardées par la commission électorale.

Dans chaque circonscription électorale, le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux des trois clés de chiffrement différentes. Les trois clés de chiffrement sont matérialisées par trois phrases secrètes générées par trois des membres de la commission d'organisation des opérations électorales dont son président et utilisées lors du scellement des urnes électroniques. Chaque commission d'organisation des opérations électorales est garante de l'intégrité, de la confidentialité et de la disponibilité des clés de chiffrement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement.

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En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 2024

Source : Légifrance