Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions supplémentaires
Résumé. De nouvelles règles ont été ajoutées à celles existantes.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 février 2016Art. 24 ter → Version 1
- Arrêté du 15 février 2016Art. 24 ter