Arrêté du 7 août 2023

Article 4

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Article 4

Les dossiers de protection fonctionnelle sont clos dès que l'ensemble des mesures nécessaires ont été accomplies afin de faire cesser les attaques, et, le cas échéant, d'accompagner l'agent dans le cadre des poursuites judiciaires engagées et d'assurer la juste réparation du demandeur (dernière action de protection ou dernier versement).
Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour la protection fonctionnelle) sont conservées cinq ans à compter de la date de la clôture du dossier.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Clôture des dossiers de protection fonctionnelle

Résumé. Un dossier de protection est fermé une fois l'agent protégé et soutenu, et les informations sont gardées cinq ans.

Les dossiers de protection fonctionnelle sont clos dès que l'ensemble des mesures nécessaires ont été accomplies afin de faire cesser les attaques, et, le cas échéant, d'accompagner l'agent dans le cadre des poursuites judiciaires engagées et d'assurer la juste réparation du demandeur (dernière action de protection ou dernier versement).
Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour la protection fonctionnelle) sont conservées cinq ans à compter de la date de la clôture du dossier.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Source : Légifrance