Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture des dossiers de protection fonctionnelle
Résumé Les dossiers de protection des agents sont fermés une fois les mesures prises pour les protéger, et les informations sont conservées pendant cinq ans.
Les dossiers de protection fonctionnelle sont clos dès que l'ensemble des mesures nécessaires ont été accomplies afin de faire cesser les attaques, et, le cas échéant, d'accompagner l'agent dans le cadre des poursuites judiciaires engagées et d'assurer la juste réparation du demandeur (dernière action de protection ou dernier versement).
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la date de la clôture du dossier.
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