Arrêté du 7 août 2023

Article 22

Créé le 14 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 2013 aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours

Résumé. Les règles de 2013 s'appliquent aux pharmacies des pompiers.

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 2013 susvisé sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 août 2023