Arrêté du 7 août 2023

Article 22

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Article 22

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 2013 susvisé (Distribution des médicaments stupéfiants dans les établissements de santé) sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.

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En vigueur depuis le 14 août 2023

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Application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 2013 aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours

Résumé. Les règles de 2013 s'appliquent aux pharmacies des pompiers.

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 2013 susvisé (Distribution des médicaments stupéfiants dans les établissements de santé) sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.

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En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Source : Légifrance