JORF n°0183 du 8 août 2021

Arrêté du 7 août 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission du 13 décembre 2018 renouvelant l'approbation des substances actives « composés de cuivre » comme substances dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 253-6 ;

Considérant les conditions de développement du mildiou de la vigne liée aux conditions météorologiques exceptionnelles sur le vignoble français,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du cuivre en 2021

Résumé En 2021, on peut mettre plus de cuivre dans les produits phytopharmaceutiques, mais il faut suivre les règles.

Par dérogation pour l'année 2021, en cas d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du cuivre et dont l'autorisation de mise sur le marché comporte la phrase Spe1 suivante : « Pour protéger les organismes du sol, ne pas appliquer ce produit ou tout autre produit contenant du cuivre à une dose annuelle totale supérieure à 4 kg cu/ha », cette phrase Spe1 est remplacée par la suivante : « Pour protéger les organismes du sol, ne pas appliquer ce produit ou tout autre produit contenant du cuivre à une dose annuelle totale supérieure à 5 kg cu/ha ».
Les autres conditions prévues dans les autorisations de mise sur le marché de chaque produit concerné contenant du cuivre doivent être respectées.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dose maximale de cuivre autorisée

Résumé Ne dépassez pas 28 kg de cuivre par hectare jusqu'en 2025.

Conformément au règlement (UE) 2018/1981 susvisé, la dose de cuivre apportée en application de l'article 1er est prise en compte de telle sorte que les apports de cuivre ne dépassent pas 28 kg/ha sur la période 2019-2025.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est en vigueur pendant 120 jours.

Le présent arrêté reste en vigueur pour une période de 120 jours à partir de sa date d'entrée en vigueur.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté est appliqué dès maintenant par le directeur général de l'alimentation et les préfets.

Le directeur général de l'alimentation et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur immédiatement et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira