Arrêté du 7 août 2021

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'alimentation et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur immédiatement et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 août 2021

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Exécution et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est appliqué dès maintenant par le directeur général de l'alimentation et les préfets.

Le directeur général de l'alimentation et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur immédiatement et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 9 août 2021

Source : Légifrance