Créé le 9 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté est appliqué dès maintenant par le directeur général de l'alimentation et les préfets.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur immédiatement et qui sera publié au Journal officiel de la République française.