Arrêté du 7 août 2017

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice ministre, en date du 7 août 2017, sont désignés, en application des articles L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire), R. 811-19 (Composition du jury pour l'examen d'aptitude des administrateurs judiciaires), R. 811-20 (Nomination des membres du jury pour les administrateurs judiciaires) et R. 812-11 (Composition du jury pour l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires) du code de commerce pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire :
Président titulaire : Mme Vallansan (Jocelyne), conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation.
Président suppléant : Mme Wittrant (Edwige), président du tribunal de grande instance de Grenoble.
Membres titulaires :
M. Delattre (Christophe), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Lesage (Yves), vice-président du tribunal de commerce de Nancy.
M. Bremond (Guilhem), personne qualifiée en matière économique et sociale.
M. Petavy (Raphaël), mandataire judiciaire.
M. Villa (Julien), mandataire judiciaire.
Membres suppléants :
M. Metivier (Eric), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lorient.
M. Niviere (Bruno), président du tribunal de commerce de Marseille.
M. Dammann (Reinhard), personne qualifiée en matière économique et sociale.
M. Guerin (Dominique), mandataire judiciaire.
M. Abbadie (Jean-Pierre), mandataire judiciaire.

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Désignation des membres du jury pour l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires

Résumé. Un arrêté du 7 août 2017 désigne les membres d'un jury chargé d'évaluer les candidats à la profession de mandataire judiciaire.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice ministre, en date du 7 août 2017, sont désignés, en application des articles L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire), R. 811-19 (Composition du jury pour l'examen d'aptitude des administrateurs judiciaires), R. 811-20 (Nomination des membres du jury pour les administrateurs judiciaires) et R. 812-11 (Composition du jury pour l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires) du code de commerce pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire :
Président titulaire : Mme Vallansan (Jocelyne), conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation.
Président suppléant : Mme Wittrant (Edwige), président du tribunal de grande instance de Grenoble.
Membres titulaires :
M. Delattre (Christophe), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Lesage (Yves), vice-président du tribunal de commerce de Nancy.
M. Bremond (Guilhem), personne qualifiée en matière économique et sociale.
M. Petavy (Raphaël), mandataire judiciaire.
M. Villa (Julien), mandataire judiciaire.
Membres suppléants :
M. Metivier (Eric), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lorient.
M. Niviere (Bruno), président du tribunal de commerce de Marseille.
M. Dammann (Reinhard), personne qualifiée en matière économique et sociale.
M. Guerin (Dominique), mandataire judiciaire.
M. Abbadie (Jean-Pierre), mandataire judiciaire.

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