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ARRÊTÉ du 7 août 2015

fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent

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Sélection des professionnels de santé pour la formation de cadre

Résumé. Un arrêté du 7 août 2015 fixe les règles pour sélectionner des professionnels de santé pour une formation de cadre de santé, incluant des critères d'inscription, un entretien et une note minimale à obtenir.

Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux civils dans la défense) portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 août 2015

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Modalités de sélection pour la formation de cadre de santé

Résumé. Un arrêté du 7 août 2015 précise les règles pour sélectionner des professionnels de santé afin qu'ils suivent une formation de cadre de santé.

La sélection professionnelle prévue à l'article 8 du décret du 17 mars 2015 susvisé (Formation pour cadres de santé dans la défense), permettant de suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent, est organisée selon les modalités prévues ci-après.

En vigueur depuis le 28 août 2015

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Pièces à fournir pour l'inscription

Résumé. Pour s'inscrire à une formation de cadre de santé, il faut fournir un état des services et un CV détaillé.

A l'appui du formulaire d'inscription délivré par l'administration, le candidat joint les pièces suivantes :

  • un état signalétique des services ;
  • un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées, indiquant les formations suivies, les diplômes obtenus, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part.

En vigueur depuis le 28 août 2015

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Modalités d'évaluation des candidats cadres de santé

Résumé. Un entretien de 30 minutes pour évaluer les candidats à un poste de cadre de santé, incluant un exposé de 10 minutes et une discussion de 20 minutes.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien du candidat avec le jury.
D'une durée totale de trente minutes, l'épreuve est notée de 0 à 20.
Elle débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au maximum sur sa formation et les fonctions exercées depuis sa nomination dans le corps dont il relève.
L'exposé est suivi d'une discussion d'une durée de vingt minutes au minimum avec le jury.
La discussion s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription. Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à remplir les fonctions de cadre de santé paramédical civil du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 28 août 2015

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Admission à la formation de cadre de santé

Résumé. Pour être admis à la formation de cadre de santé, il faut obtenir au moins 10/20 à l'épreuve orale.

A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par filière et spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés aptes à suivre la formation de cadre de santé.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 28 août 2015

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Composition du jury pour la sélection de cadres de santé

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour une sélection professionnelle de cadres de santé, incluant un président et trois autres membres spécifiques.

Le jury de la sélection professionnelle est composé de quatre membres au moins dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un officier, ainsi que :

  • un médecin civil ou militaire du ministère de la défense ;
  • un directeur des soins de la fonction publique hospitalière, directeur d'un institut de formation des cadres de santé, ou son représentant ;
  • au moins un cadre supérieur exerçant dans la spécialité au titre de laquelle la sélection professionnelle est ouverte.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins quatre personnes.

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Suppression des règles d'accès à la formation de cadre de santé

Résumé. L'arrêté du 7 août 2015 supprime les règles de sélection pour la formation de cadre de santé dans le ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2015

ARRÊTÉ du 7 août 2015
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