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Arrêté du 7 août 2012

portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel organisme de sécurité sociale en Picardie

Résumé. Un nouvel organisme est créé en Picardie pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales, remplaçant trois unions existantes.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et D. 213-1 (Délimitation territoriale des URSSAF) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne en date du 13 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Somme en date du 16 mars 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Oise en date du 30 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Création d'une union de recouvrement des cotisations sociales en Picardie

Résumé. Un nouvel organisme pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales en Picardie.

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie, dont le siège est situé à Amiens.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Picardie.
Cette union comporte un site à Amiens, un site à Beauvais, un site à Creil, un site à Laon et un site à Saint-Quentin.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des biens et obligations vers l'union picarde

Résumé. Les biens et responsabilités des unions de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont transférés à une nouvelle union en Picardie.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dissolution d'unions de recouvrement des cotisations

Résumé. Trois unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans le nord de la France sont supprimées.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont dissoutes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les unions de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour organiser la dissolution et le transfert des unions de sécurité sociale dans la région Picardie.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 7 août 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5