Arrêté du 7 août 2012

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les unions de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour organiser la dissolution et le transfert des unions de sécurité sociale dans la région Picardie.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance