Arrêté du 7 août 2012

Article 2

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Article 2

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des biens et obligations vers l'union picarde

Résumé. Les biens et responsabilités des unions de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont transférés à une nouvelle union en Picardie.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance