Arrêté du 7 août 2012

Article 3

Créé le 1 janvier 2013

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont dissoutes.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont dissoutes.