Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle en date du 4 juin 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en date du 5 juin 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Meuse en date du 8 juin 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Vosges en date du 8 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012,
Arrêtent :
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine, dont le siège est situé à Metz.
Sa circonscription correspond à la région administrative de la Lorraine.
Cette union comporte un site à Bar-le-Duc, un site à Epinal, un site à Metz et un site à Villers-lès-Nancy.
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Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Meuse, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle et des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Vosges sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine.
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Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont dissoutes.
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Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau