Arrêté du 7 août 2012

Article 2

Créé le 1 janvier 2013

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Meuse, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle et des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Vosges sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Meuse, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle et des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Vosges sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine.