En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la fusion des unions de recouvrement
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour organiser la fusion des unions de recouvrement des cotisations sociales en Lorraine.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.