Arrêté du 7 août 2012

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la fusion des unions de recouvrement

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour organiser la fusion des unions de recouvrement des cotisations sociales en Lorraine.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance