Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 août 2012

portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel organisme de sécurité sociale en Limousin

Résumé. Un nouvel organisme est créé en Limousin pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales, avec transfert des biens des unions existantes et suppression de trois unions.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et D. 213-1 (Délimitation territoriale des URSSAF) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corrèze en date du 26 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Vienne en date du 27 mars 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Creuse en date du 29 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une union pour le recouvrement des cotisations sociales en Limousin

Résumé. Un nouvel organisme pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales est créé dans la région du Limousin.

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin, dont le siège est situé à Limoges.
Sa circonscription correspond à la région administrative du Limousin.
Cette union comporte un site à Guéret, un site à Limoges et un site à Tulle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens et obligations vers l'union du Limousin

Résumé. Les biens et responsabilités des unions de la Corrèze, Creuse et Haute-Vienne sont transférés à l'union du Limousin.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'unions de sécurité sociale en Limousin

Résumé. Trois unions de sécurité sociale en Limousin sont supprimées.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne sont dissoutes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour les unions de recouvrement dans le Limousin

Résumé. Un arrêté du 7 août 2012 fixe au 1er janvier 2013 la date d'entrée en vigueur de nouvelles dispositions concernant les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans la région du Limousin.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 7 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5