Arrêté du 7 août 2012

Article 2

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Article 2

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des biens et obligations vers l'union du Limousin

Résumé. Les biens et responsabilités des unions de la Corrèze, Creuse et Haute-Vienne sont transférés à l'union du Limousin.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance