Arrêté du 7 août 2012

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour les unions de recouvrement dans le Limousin

Résumé. Un arrêté du 7 août 2012 fixe au 1er janvier 2013 la date d'entrée en vigueur de nouvelles dispositions concernant les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans la région du Limousin.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance