Abrogé par Arrêté du 29 juin 2021 - art. 11
Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2023
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Entrée en vigueur des règles pour les lettres de mission
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre de l'année de publication du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Délai pour la lettre de mission des directeurs d'école) et hormis pour les personnels dont la lettre de mission a été établie en 2009, 2010 ou 2011, la lettre de mission prévue à l'article 3 (Entretien professionnel pour les personnels de direction) est établie au plus tard au 31 décembre de l'année de publication du présent arrêté.