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Arrêté du 7 août 2012
relatif à l'entretien professionnel des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2021 - art. 11
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 10, 55 et 55 bis ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 35 (Modification du système d'évaluation des fonctionnaires) ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 27 (Maintien de décrets spéciaux pour les fonctionnaires) ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 décembre 2011,
Arrête :
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Abrogé1 septembre 2023TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé1 septembre 2023Fait le 7 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023
Abrogé parArrêté du 29 juin 2021art. 11
En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au jeudi 31 août 2023