Arrêté du 7 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 15 septembre 2011 (deux annexes) relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction.
Le premier alinéa de l'article 1.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
Le troisième alinéa de l'article 1.4, l'article 3.6 et l'article 9.4 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
Le dernier alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-80 du code du travail (Prise en charge des formations du compte personnel de formation).
Le deuxième alinéa de l'article 3.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 6332-15 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 8.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).
L'article 10.6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs).

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans le secteur des carrières et matériaux de construction devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 15 septembre 2011 (deux annexes) relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction.
Le premier alinéa de l'article 1.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
Le troisième alinéa de l'article 1.4, l'article 3.6 et l'article 9.4 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
Le dernier alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-80 du code du travail (Prise en charge des formations du compte personnel de formation).
Le deuxième alinéa de l'article 3.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 6332-15 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 8.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).
L'article 10.6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs).

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