Arrêté du 7 août 2009

Article 62

Créé le 19 septembre 2009 · En vigueur depuis le 4 novembre 2020

Un composant de sécurité neuf non marqué CE peut être ajouté sur une installation ou remplacer un composant existant différent, non marqué CE si :

-il fait l'objet d'une vérification en conception réalisée par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant ou un maître d'œuvre ;

-il respecte, pour la conception, les règles techniques en vigueur ou, à défaut, les règles techniques qui lui étaient applicables à l'origine, sans pour autant être antérieures au 17 mai 1989.

Toutefois, cette vérification n'est pas exigée dans le cas particulier des câbles de tension ou de sécurisation et de leurs attaches s'il est fait appel à des câbles répondant à des réglementations différentes de celles objet du présent arrêté et dès lors que leur domaine d'utilisation est compatible avec l'usage attendu.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 2017 au mardi 3 novembre 2020

Modifié parArrêté du 16 juin 2017art. 3

En vigueur du dimanche 13 mars 2016 au jeudi 6 juillet 2017

Modifié parArrêté du 3 mars 2016art. 1

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au samedi 12 mars 2016

Modifié parArrêté du 20 mai 2010art. 1

En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au jeudi 10 juin 2010