Créé le 19 septembre 2009 · En vigueur depuis le 4 novembre 2020
Un composant de sécurité récupéré peut remplacer un composant existant s'il a été conçu et mis en œuvre après le 17 mai 1989. Néanmoins, un composant plus ancien peut être récupéré s'il a été mis en service pour la première fois à une date postérieure à celle de la mise en service du composant qu'il remplace.
En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2020
Modifié parArrêté du 20 octobre 2020art. 2
Un composant de sécurité récupéré peut remplacer un composant existant s'il a été conçu et mis en œuvre après le 17 mai 1989. Néanmoins, un composant plus ancien peut être récupéré s'il a été mis en service pour la première fois à une date postérieure à celle de la mise en service du composant qu'il remplace.
En vigueur du dimanche 21 août 2011 au mardi 3 novembre 2020
Modifié parArrêté du 9 août 2011art. 1
Un constituant de sécurité récupéré peut remplacer un constituant existant s'il a été conçu et mis en œuvre après le 17 mai 1989. Néanmoins, un constituant plus ancien peut être récupéré s'il a été mis en service pour la première fois à une date postérieure à celle de la mise en service du constituant qu'il remplace.
En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au samedi 20 août 2011
Un constituant de sécurité récupéré peut remplacer un constituant existant s'il a été conçu et mis en œuvre après le 17 mai 1989 ou, à défaut, pour les modifications non substantielles, s'il a été mis en service pour la première fois à une date postérieure à celle de la mise en service du constituant qu'il remplace.