Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
Créé le 13 août 2009 · Abrogé le 19 septembre 2019
La mise en œuvre de la vente au déballage sans délai est applicable à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les fins de semaines 34 (vendredi 21 et samedi 22 août) et 35 (vendredi 28 et samedi 29 août), sous réserve que, pour les produits susmentionnés, une situation de crise conjoncturelle ou une prévision de crise au sens de l'article L. 611-4 du code rural continuent d'être constatées.