JORF n°0207 du 5 septembre 2008

Article 4

Article 4

Le procès-verbal (B) du recensement des votes établi par le bureau centralisateur de la commune mentionnée à l'article D. 1441-156 doit être conforme à l'annexe E.


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Le procès-verbal (B) du recensement des votes établi par le bureau centralisateur de la commune mentionnée à l'article D. 1441-156 doit être conforme à l'annexe E.