JORF n°0207 du 5 septembre 2008

Article 5

Article 5

Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes, mentionné à l'article D. 1441-163 doit être conforme à l'annexe F.


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Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes, mentionné à l'article D. 1441-163 doit être conforme à l'annexe F.