Article 3
Le procès-verbal (A) des opérations électorales établi dans chaque bureau de vote mentionné à l'article D. 1441-153 doit être conforme à l'annexe D.
1 version
Le procès-verbal (A) des opérations électorales établi dans chaque bureau de vote mentionné à l'article D. 1441-153 doit être conforme à l'annexe D.
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