JORF n°0207 du 5 septembre 2008

Article 2

Article 2

La feuille de dépouillement mentionnée à l'article D. 1441-146 doit être conforme à l'annexe C.


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La feuille de dépouillement mentionnée à l'article D. 1441-146 doit être conforme à l'annexe C.