Arrêté du 7 août 2006

Article 8

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Article 8

Cette visite annuelle donne lieu à une attestation adressée par l'exploitant au service chargé du contrôle de l'Etat.

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Abrogé21 août 2011

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 21 août 2011

Cette visite annuelle donne lieu à une attestation adressée par l'exploitant au service chargé du contrôle de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 20 août 2011

Source : Légifrance