Arrêté du 7 août 2006

Article 11

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Article 11

Un registre de réclamations, qui peut être commun à plusieurs appareils, doit être mis à la disposition des usagers.

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Abrogé21 août 2011

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 21 août 2011

Un registre de réclamations, qui peut être commun à plusieurs appareils, doit être mis à la disposition des usagers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 20 août 2011

Source : Légifrance