Abrogé21 août 2011
Abrogé par Arrêté du 9 août 2011 - art. 77
Créé le 1 septembre 2006
Un registre de réclamations, qui peut être commun à plusieurs appareils, doit être mis à la disposition des usagers.
Arrêté du 7 août 2006
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 21 août 2011
Abrogé parArrêté du 9 août 2011art. 77
En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 20 août 2011
Un registre de réclamations, qui peut être commun à plusieurs appareils, doit être mis à la disposition des usagers.